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07/06/2019

Précisions sur les constructions autorisées en dehors des parties urbanisées

17/01/2019

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 détermine les modalités d'application de l’article 14 du statut général de la fonction publique

14/01/2019

Élargissement aux militaires d'active de certains droits et garanties reconnus aux titulaires de mandats de conseiller municipal ou de conseiller communautaire

09/01/2019

Le conseil national de l'ordre des architectes et les conseils régionaux ont qualité pour agir contre un permis de construire

10/12/2018

CE, 1re ch., 30 nov. 2018, n° 420606 Double degré de juridiction et permis de construire en zone tendue

24/10/2018

Permis de construire : appréciation des modifications de la situation de droit ou de fait permettant de revenir sur l'autorité de chose jugée

19/10/2018

Le seul motif de la perte de confiance ne suffit pas à licencier un agent public contractuel

01/10/2018

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions contentieuses introduites par le décret 2018-617 du 17 juillet 2018

20/06/2018

CE, 4 mai 2018, n°410790 Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise les modalités d'instruction d'un recours préalable exercé à l'encontre de l'avis de l'ABF.

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