Analyses, commentaires de jurisprudence et actualités législatives en droit public et droit
de l'urbanisme, par Maître Antonin Cholet, avocat au Barreau de Besançon.
Liste des articles
Référé L. 521-4 : la partie qui n'a pas produit en défense reste recevable à demander la fin des mesures de suspension
Une commune qui n’a produit aucun mémoire en défense devant le juge du référé-suspension reste recevable à saisir ce même juge, sur le fondement...
Quota de 30 % de logements sociaux en commune carencée : la règle est cristallisée par le certificat d'urbanisme
L’obligation d’intégrer au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les opérations réalisées en commune carencée est une disposition d’urbanisme au sens de...
Schéma directeur de la région Île-de-France : les partis d'aménagement retenus ne relèvent que d'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation
Saisi de recours dirigés contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le Conseil d’État précise que les auteurs du schéma...
SDRIF : l'État peut modifier le schéma adopté par le conseil régional pour assurer la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général
Le décret en Conseil d’État qui approuve le schéma directeur de la région Île-de-France peut s’écarter de la version adoptée par le conseil régional,...
PLU et protection du patrimoine : l'obligation d'employer un matériau déterminé n'est légale que s'il est le seul moyen d'atteindre l'objectif de conservation
Programme d'aménagement d'ensemble : la délibération est exécutoire dès son affichage et sa transmission au préfet, sans égard aux formalités de l'article R. 332-25
Une délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble devient exécutoire dès qu’elle a été publiée ou affichée et transmise au représentant de l’État. Le non-respect...
De l’intérêt à agir d'une association contre un permis de construire au regard des décisions rendues en 2017
L’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire s’apprécie au regard de l’objet social de l’association tel qu’il figure dans ses statuts....