Déclaration Préalable
La déclaration préalable concerne les travaux de faible ampleur — extension limitée, changement de destination, clôture, ravalement — non soumis à permis de construire. Maître Antonin Cholet vérifie la conformité de votre projet et défend votre déclaration en cas de refus ou d'opposition.
La déclaration préalable de travaux s’applique aux projets de moindre ampleur qui échappent au régime du permis de construire mais restent soumis à un contrôle de conformité aux règles d’urbanisme : petites extensions, changements de destination sans modification de structure, clôtures, ravalements, certains abris de jardin ou vérandas.
Le régime déclaratif ne signifie pas absence de risque : l’administration dispose d’un délai d’instruction pour s’opposer au projet ou imposer des prescriptions, et une déclaration obtenue peut, comme un permis, faire l’objet d’un recours de tiers dans les deux mois de son affichage.
Maître Cholet vérifie en amont que votre projet relève bien de ce régime plutôt que du permis de construire — une erreur de qualification expose à une régularisation forcée voire à une démolition — et défend votre dossier en cas de refus, d’opposition ou de recours d’un tiers.
Notre accompagnement
- Déclaration pour travaux légers
- Vérification de conformité
- Recours en cas de refus
- Conseil sur les seuils