Permis de Construire
Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme requise pour la plupart des constructions nouvelles ou extensions importantes. Maître Antonin Cholet accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans le dépôt du dossier, la défense du permis et le recours contre un refus, à Besançon et dans le Doubs.
Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme la plus fréquemment requise dès lors qu’un projet dépasse les seuils de surface ou d’emprise au sol fixés par le code de l’urbanisme, ou qu’il porte sur une construction nouvelle. Son instruction, menée par la commune ou l’établissement public compétent, s’appuie sur la conformité du projet au plan local d’urbanisme (PLU) et aux règles nationales d’urbanisme.
Un dossier mal préparé expose à un refus, à des prescriptions contraignantes ou à un retard d’instruction évitable. Une fois l’autorisation obtenue, elle reste exposée pendant deux mois au recours d’un tiers — voisin, association, collectivité — qui peut en demander l’annulation devant le tribunal administratif.
Maître Cholet intervient à chaque étape de ce parcours : analyse de faisabilité et sécurisation du dossier avant dépôt, défense du permis face à un recours de tiers ou à un retrait, contestation d’un refus ou de prescriptions excessives, et suivi des modifications ultérieures (permis modificatif, prorogation, transfert à un nouvel acquéreur).
Notre accompagnement
- Dépôt de dossier de permis de construire
- Recours contre les refus de permis
- Modification de permis existant
- Prorogation et transfert de permis
Décisions obtenues
Suspension en référé d'un permis de construire : le classement en zone agricole défavorisée ne vaut pas dérogation à la distance de réciprocité de 100 mètres
Le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution d'un permis de construire un logement à 50 mètres d'un bâtiment d'élevage bovin soumis à la législation sur les installations classées. Après avoir reconnu l'intérêt à agir de l'exploitant agricole voisin, le tribunal a retenu un doute sérieux sur la légalité du permis : le maire ne pouvait réduire de plein droit la distance de réciprocité de 100 à 25 mètres du seul fait du classement de la commune en zone de montagne au sein des zones agricoles défavorisées, une telle réduction supposant une dérogation expresse du préfet.
Distance de réciprocité de 100 mètres pour un élevage bovin : la réduction en zone de montagne suppose une dérogation préfectorale
La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'État contre un jugement du TA de Besançon annulant un permis de construire une habitation à proximité d'une exploitation d'élevage bovin : en l'absence de dérogation préfectorale réduisant la distance réglementaire de 100 mètres, le maire ne pouvait légalement délivrer ce permis en se fondant sur la seule zone de montagne.