08/09/2026
Distance entre habitations et bâtiments d'élevage : la réduction à 25 mètres en zone de montagne n'est pas de plein droit
Saisi d’un permis d’aménager délivré à proximité d’un élevage bovin, le Conseil d’État juge que la distance ICPE de 100 mètres ne peut être...
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07/06/2019
L.111-4 1° : Précisions sur les constructions autorisées en dehors des parties urbanisées
Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/05/2019, 419921
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17/01/2019
Compte épargne temps et mobilité dans la fonction publique ou vers le privé
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018
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14/01/2019
Conditions d'exercice de mandats locaux par des militaires d’active
Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018
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09/01/2019
Intérêt à agir des Ordres d'architectes contre un permis de construire pour faire respecter l’article L.431-1 du code de l'urbanisme
Conseil d’État, 17/12/2018, 418298
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10/12/2018
Un permis de construire en zone dite tendue ne créant pas de logements supplémentaires est soumis au double degré de juridiction
CE, 1re ch., 30 nov. 2018, n° 420606
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24/10/2018
Appréciation des modifications de la situation de droit ou de fait permettant de revenir sur l’autorité de chose jugée
Conseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 412104
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19/10/2018
Licenciement d'un agent public contractuel : le seul motif tiré de la perte de confiance ne suffit pas
CE, 28 septembre 2018, n° 410167, inédit
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15/10/2018
Visite pieds nus à la citadelle de Besançon : Précisions sur les justifications des interdictions générales d’un règlement d’ouvrage public
Conseil d’État, 3 octobre 2018, n° 414535
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01/10/2018
Contentieux administratif : entrée en vigueur du décret 2018-617 du 17 juillet 2018
A compter de ce jour, les nouvelles dispositions contentieuses introduites par le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 affectant à la fois le code...
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18/06/2018
Contentieux administratif : Nouveau régime contentieux des actes réglementaires
Conseil d’État, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, N° 414583
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19/04/2018
Application de la jurisprudence Sekler au regard des obligations de création de places de stationnement
Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04/04/2018, 407445
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18/04/2018
L'ordonnance de cristallisation des moyens en première instance s'impose en appel
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2018, 16BX01506
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08/01/2018
De l’intérêt à agir d'une association contre un permis de construire au regard des décisions rendues en 2017
L’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire s’apprécie au regard de l’objet social de l’association tel qu’il figure dans ses statuts....
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18/12/2017
R.600-1 : Précision sur la notification du recours à l'égard des membres d'une indivision
Dans sa décision en date du 4 décembre 2017 (Conseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/12/2017, n° 407165), le Conseil d’État est venu...
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15/11/2017
Limitations à l’action en démolition d’une construction – L’article L.480-13 1° du code de l’urbanisme
Dans sa décision en date du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du 1°...
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