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L.111-4 1° : Précisions sur les constructions autorisées en dehors des parties urbanisées
Posted June 7, 2019 by Antonin Cholet ‐ 3 min read
Compte épargne temps et mobilité dans la fonction publique ou vers le privé
Posted January 17, 2019 by Antonin Cholet ‐ 2 min read
Conditions d'exercice de mandats locaux par des militaires d’active
Posted January 14, 2019 by Antonin Cholet ‐ 1 min read
Intérêt à agir des Ordres d'architectes contre un permis de construire pour faire respecter l’article L.431-1 du code de l'urbanisme
Posted January 9, 2019 by Antonin Cholet ‐ 1 min read
Un permis de construire en zone dite tendue ne créant pas de logements supplémentaires est soumis au double degré de juridiction
Posted December 10, 2018 by Antonin Cholet ‐ 2 min read
Appréciation des modifications de la situation de droit ou de fait permettant de revenir sur l’autorité de chose jugée
Posted October 24, 2018 by Antonin Cholet ‐ 2 min read
Licenciement d'un agent public contractuel : le seul motif tiré de la perte de confiance ne suffit pas
Posted October 19, 2018 by Antonin Cholet ‐ 1 min read