Intérêt à agir des Ordres d'architectes contre un permis de construire pour faire respecter l’article L.431-1 du code de l'urbanisme

Conseil d’État, 17/12/2018, 418298

Le conseil national de l’ordre des architectes et les conseils régionaux ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte.

Cette possibilité résulte de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, laquelle prévoit que “Le conseil national et le conseil régional de l’ordre des architectes […] ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d’exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte”.

Le Conseil d’État retient que cette disposition déroge aux dispositions d’ordre général concernant l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme posées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.