Permis de Construire
Accompagnement pour l'obtention et la défense de vos permis de construire.
Avocat à Besançon
Droit de l'urbanisme
Droit public
Droit de la fonction publique
Le droit public vous cause des soucis ? Je vous apporte la solution.
Conseil et contentieux en droit public, droit administratif et droit de l'urbanisme, auprès des particuliers, entreprises et collectivités territoriales.
Domaines d'intervention
Une compétence transversale dans tout le droit public
Du conseil au contentieux, devant toutes les juridictions administratives, une pratique qui couvre l'ensemble du droit public.
Déclaration Préalable
Assistance pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire.
Permis d'Aménager
Accompagnement pour les opérations de lotissement et les autres aménagements soumis à permis d'aménager.
Contentieux de l'Urbanisme
Défense de vos droits devant les juridictions administratives.
PLU et Documents d'Urbanisme
Accompagnement des collectivités et promoteurs dans les procédures d'urbanisme.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des collectivités et des agents dans le droit de la fonction publique.
Droit de l'Environnement et des ICPE
Conseil et défense des exploitants dans les autorisations environnementales et le contentieux des installations classées.
Domaine Public
Accompagnement pour l'occupation, la gestion et la protection du domaine public.
Responsabilité Administrative
Recherche et défense de la responsabilité de l'administration et indemnisation des préjudices.
Police Administrative
Conseil et contentieux des mesures de police administrative générale et spéciale.
Décisions obtenues
Des résultats concrets devant les juridictions
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : le dépassement du délai d'instruction oblige au placement de l'agent en CITIS à titre provisoire, même dans l'attente d'un certificat médical
Notre mandante, adjointe technique territoriale victime d'un accident de service reconnu imputable, avait sollicité son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire à la suite d'une rechute. Après le rejet de sa demande par l'administration puis le rejet de son recours en première instance, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement et la décision de refus : faute d'avoir statué dans le délai imparti par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, la région devait placer notre mandante en CITIS à titre provisoire, alors même qu'elle indiquait attendre un document médical complémentaire.
PLUi : le classement d'une parcelle en zone urbaine à vocation d'habitat doit respecter la distance d'éloignement imposée aux constructions voisines d'un élevage
Le Tribunal administratif de Besançon a partiellement annulé la délibération approuvant un plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classait en zone urbaine à vocation d'habitat une parcelle où aucune construction ne pouvait légalement être édifiée compte tenu de sa proximité avec un élevage bovin soumis à la législation sur les installations classées. Le tribunal a jugé qu'en l'absence de règle de distance propre au PLUi, les distances fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 demeuraient applicables, de sorte que le classement contesté méconnaissait les règles que les auteurs du document avaient eux-mêmes entendu maintenir.
Suspension en référé d'un permis de construire : le classement en zone agricole défavorisée ne vaut pas dérogation à la distance de réciprocité de 100 mètres
Le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution d'un permis de construire un logement à 50 mètres d'un bâtiment d'élevage bovin soumis à la législation sur les installations classées. Après avoir reconnu l'intérêt à agir de l'exploitant agricole voisin, le tribunal a retenu un doute sérieux sur la légalité du permis : le maire ne pouvait réduire de plein droit la distance de réciprocité de 100 à 25 mètres du seul fait du classement de la commune en zone de montagne au sein des zones agricoles défavorisées, une telle réduction supposant une dérogation expresse du préfet.
Annulation du PLUI du Grand Dole
La Cour administrative d'appel de Nancy a prononcé l'annulation totale du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté d'agglomération du Grand Dole, après un rejet en première instance : les ouvertures à l'urbanisation autorisées par arrêtés préfectoraux postérieurs à l'enquête publique ne figuraient pas dans le projet initialement soumis à cette enquête.
Distance de réciprocité de 100 mètres pour un élevage bovin : la réduction en zone de montagne suppose une dérogation préfectorale
La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'État contre un jugement du TA de Besançon annulant un permis de construire une habitation à proximité d'une exploitation d'élevage bovin : en l'absence de dérogation préfectorale réduisant la distance réglementaire de 100 mètres, le maire ne pouvait légalement délivrer ce permis en se fondant sur la seule zone de montagne.
Permis d'aménager en zone à risque de mouvement de terrain : l'étude géotechnique ne peut renvoyer à des études individuelles ultérieures par lot
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de riverains, deux permis d'aménager successifs autorisant la création de deux lotissements sur le territoire d'une commune classée en zone de risque de mouvement de terrain. Le tribunal a notamment jugé que l'étude géotechnique produite à l'appui des demandes, insuffisante au regard des prescriptions du plan de prévention des risques naturels, ne pouvait être régularisée par le renvoi à des études individualisées ultérieures propres à chaque lot. Plusieurs autres vices de procédure et de fond ont également été retenus.
Annulation d'une modification du PLUI du Grand Dole
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé, pour vice de procédure, une délibération modifiant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Dole : la collectivité avait pris une délibération complémentaire pour tenir compte tardivement des observations préfectorales, sans respecter la procédure de modification prévue par le code de l'urbanisme.
CE
Licenciement pour suppression d'emploi : l'obligation de reclassement de droit commun s'applique pleinement aux assistantes maternelles de droit public
Le Conseil d'État a annulé quatre ordonnances de référé du Tribunal administratif de Besançon ayant rejeté les demandes de suspension formées par des assistantes maternelles licenciées par un centre communal d'action sociale à la suite de la suppression de leur service. Le juge des référés avait à tort limité la portée de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur public en raison de la spécificité de l'activité d'assistant maternel. Statuant lui-même sur les référés après cassation, le Conseil d'État a toutefois rejeté les demandes de suspension, les diligences de reclassement effectuées par l'employeur n'étant pas sérieusement contestées.
Déroulé d'une intervention
Un processus clair, en trois étapes
De la prise de contact à la clôture du dossier, une méthode simple et transparente.
Prise de rendez-vous
Premier échange pour cerner votre dossier et vos objectifs.
Signature d'une convention d'honoraires
Un cadre clair et transparent sur les modalités et le coût de l'intervention.
Début de l'intervention
Le dossier est pris en charge, du conseil jusqu'au contentieux si nécessaire.
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Conseil d’État, 13 juillet 2026, n° 507489