Décisions obtenues
Un aperçu des décisions obtenues devant les juridictions administratives, à l'appui des dossiers suivis par Maître Antonin Cholet en droit public et droit de l'urbanisme.
Cette page présente une sélection non exhaustive de décisions obtenues par le cabinet, déjà publiques (Légifrance, Ariane Web). Elle ne reflète pas l'ensemble des dossiers suivis, notamment en raison de contraintes de confidentialité.
Liste des décisions
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : le dépassement du délai d'instruction oblige au placement de l'agent en CITIS à titre provisoire, même dans l'attente d'un certificat médical
Notre mandante, adjointe technique territoriale victime d'un accident de service reconnu imputable, avait sollicité son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire à la suite d'une rechute. Après le rejet de sa demande par l'administration puis le rejet de son recours en première instance, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement et la décision de refus : faute d'avoir statué dans le délai imparti par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, la région devait placer notre mandante en CITIS à titre provisoire, alors même qu'elle indiquait attendre un document médical complémentaire.
Suspension en référé d'un permis de construire : le classement en zone agricole défavorisée ne vaut pas dérogation à la distance de réciprocité de 100 mètres
Le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution d'un permis de construire un logement à 50 mètres d'un bâtiment d'élevage bovin soumis à la législation sur les installations classées. Après avoir reconnu l'intérêt à agir de l'exploitant agricole voisin, le tribunal a retenu un doute sérieux sur la légalité du permis : le maire ne pouvait réduire de plein droit la distance de réciprocité de 100 à 25 mètres du seul fait du classement de la commune en zone de montagne au sein des zones agricoles défavorisées, une telle réduction supposant une dérogation expresse du préfet.
Annulation du PLUI du Grand Dole
La Cour administrative d'appel de Nancy a prononcé l'annulation totale du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté d'agglomération du Grand Dole, après un rejet en première instance : les ouvertures à l'urbanisation autorisées par arrêtés préfectoraux postérieurs à l'enquête publique ne figuraient pas dans le projet initialement soumis à cette enquête.
Distance de réciprocité de 100 mètres pour un élevage bovin : la réduction en zone de montagne suppose une dérogation préfectorale
La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'État contre un jugement du TA de Besançon annulant un permis de construire une habitation à proximité d'une exploitation d'élevage bovin : en l'absence de dérogation préfectorale réduisant la distance réglementaire de 100 mètres, le maire ne pouvait légalement délivrer ce permis en se fondant sur la seule zone de montagne.
Permis d'aménager en zone à risque de mouvement de terrain : l'étude géotechnique ne peut renvoyer à des études individuelles ultérieures par lot
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de riverains, deux permis d'aménager successifs autorisant la création de deux lotissements sur le territoire d'une commune classée en zone de risque de mouvement de terrain. Le tribunal a notamment jugé que l'étude géotechnique produite à l'appui des demandes, insuffisante au regard des prescriptions du plan de prévention des risques naturels, ne pouvait être régularisée par le renvoi à des études individualisées ultérieures propres à chaque lot. Plusieurs autres vices de procédure et de fond ont également été retenus.
Annulation d'une modification du PLUI du Grand Dole
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé, pour vice de procédure, une délibération modifiant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Dole : la collectivité avait pris une délibération complémentaire pour tenir compte tardivement des observations préfectorales, sans respecter la procédure de modification prévue par le code de l'urbanisme.
Licenciement pour suppression d'emploi : l'obligation de reclassement de droit commun s'applique pleinement aux assistantes maternelles de droit public
Le Conseil d'État a annulé quatre ordonnances de référé du Tribunal administratif de Besançon ayant rejeté les demandes de suspension formées par des assistantes maternelles licenciées par un centre communal d'action sociale à la suite de la suppression de leur service. Le juge des référés avait à tort limité la portée de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur public en raison de la spécificité de l'activité d'assistant maternel. Statuant lui-même sur les référés après cassation, le Conseil d'État a toutefois rejeté les demandes de suspension, les diligences de reclassement effectuées par l'employeur n'étant pas sérieusement contestées.