Contentieux de l'Urbanisme
Recours pour excès de pouvoir contre un permis, référé-suspension, défense d'une autorisation attaquée par un tiers : le contentieux de l'urbanisme obéit à des délais et à des règles de procédure stricts. Maître Antonin Cholet défend vos droits devant les juridictions administratives, à Besançon et en appel.
Le contentieux de l’urbanisme intervient lorsqu’une autorisation — permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager — est contestée devant le juge administratif, ou lorsqu’un porteur de projet doit lui-même agir contre une décision de refus ou de retrait. Il obéit à des règles particulières : délai de recours de deux mois, intérêt à agir des tiers strictement encadré, cristallisation des moyens en cours d’instance, possibilité de régularisation en cours de procédure.
Maître Cholet intervient des deux côtés du contentieux : en défense d’un porteur de projet ou d’une collectivité dont l’autorisation est attaquée, comme en demande pour un requérant souhaitant obtenir l’annulation d’une décision d’urbanisme. L’intervention couvre le recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction, le référé-suspension pour obtenir la suspension rapide d’une décision, et le référé-liberté dans les situations les plus urgentes.
Chaque dossier est instruit en tenant compte des délais de procédure, du tribunal administratif de Besançon jusqu’à la cour administrative d’appel de Nancy et, le cas échéant, le Conseil d’État.
Notre accompagnement
- Recours pour excès de pouvoir
- Recours de pleine juridiction
- Référé suspension
- Référé liberté