Permis d'Aménager
Le permis d'aménager est l'autorisation d'urbanisme requise pour certaines opérations de lotissement et d'aménagement du sol. Maître Antonin Cholet accompagne porteurs de projet et collectivités dans le dépôt du dossier, la défense de l'autorisation et le recours contre un refus, à Besançon et dans le Doubs.
Le permis d’aménager est l’autorisation d’urbanisme requise pour certaines opérations d’aménagement du sol qui ne relèvent pas du permis de construire : création d’un lotissement au-delà d’un certain seuil de lots ou de surface, aménagement d’un terrain de camping, création de voies ou d’espaces communs. Il est délivré par la commune ou l’établissement public compétent, après instruction au regard du plan local d’urbanisme et des règles nationales d’urbanisme.
Maître Cholet accompagne les porteurs de projet — particuliers, lotisseurs, promoteurs — dans le montage et le dépôt du dossier de permis d’aménager, la défense de l’autorisation obtenue face à un recours de tiers, ainsi que la contestation d’un refus ou de prescriptions excessives. L’intervention couvre également les demandes de modification en cours de réalisation (permis d’aménager modificatif) et les questions de conformité des travaux d’équipement du lotissement.
Une opération d’aménagement s’inscrit souvent dans la durée et implique plusieurs acquéreurs de lots successifs, ce qui rend la sécurisation juridique du permis d’aménager initial d’autant plus déterminante.
Notre accompagnement
- Permis d'aménager pour lotissement
- Recours contre un refus ou une opposition
- Permis d'aménager modificatif
- Conformité des travaux d'équipement
Décisions obtenues
Permis d'aménager en zone à risque de mouvement de terrain : l'étude géotechnique ne peut renvoyer à des études individuelles ultérieures par lot
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de riverains, deux permis d'aménager successifs autorisant la création de deux lotissements sur le territoire d'une commune classée en zone de risque de mouvement de terrain. Le tribunal a notamment jugé que l'étude géotechnique produite à l'appui des demandes, insuffisante au regard des prescriptions du plan de prévention des risques naturels, ne pouvait être régularisée par le renvoi à des études individualisées ultérieures propres à chaque lot. Plusieurs autres vices de procédure et de fond ont également été retenus.