Tribunal administratif de Besançon
Maître Antonin Cholet, avocat au Barreau de Besançon, plaide régulièrement devant le tribunal administratif de Besançon (Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort), juridiction la plus proche du cabinet : permis de construire, PLU, fonction publique, contentieux administratif général. Les jugements rendus y sont portés en appel devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Le tribunal administratif de Besançon est la juridiction de premier ressort la plus proche du cabinet, où Me Antonin Cholet intervient avec une grande régularité. C’est devant lui que sont portés la grande majorité des dossiers de droit de l’urbanisme et de droit public du cabinet — permis de construire, déclarations préalables, PLU et documents d’urbanisme, contentieux de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Le bâtiment du tribunal, construit en 1834 par un maître charpentier bisontin, est occupé par le tribunal administratif depuis 1975. Il est situé au 30 rue Charles Nodier, à Besançon.
Le délai moyen de jugement est de 8 mois et 15 jours, avec près de 2 800 dossiers jugés chaque année, qui se répartissent principalement entre le droit des étrangers (27 %), qui concentre la part la plus importante du contentieux, la fonction publique (10 %), les aides sociales (9 %), la police administrative (8 %) et l’urbanisme et l’aménagement (5 %), domaine de prédilection du cabinet (chiffres 2025).
Le ressort du tribunal couvre le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le Territoire de Belfort.
En appel, les jugements rendus par le tribunal administratif de Besançon sont portés devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Décisions obtenues
Suspension en référé d'un permis de construire : le classement en zone agricole défavorisée ne vaut pas dérogation à la distance de réciprocité de 100 mètres
Le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution d'un permis de construire un logement à 50 mètres d'un bâtiment d'élevage bovin soumis à la législation sur les installations classées. Après avoir reconnu l'intérêt à agir de l'exploitant agricole voisin, le tribunal a retenu un doute sérieux sur la légalité du permis : le maire ne pouvait réduire de plein droit la distance de réciprocité de 100 à 25 mètres du seul fait du classement de la commune en zone de montagne au sein des zones agricoles défavorisées, une telle réduction supposant une dérogation expresse du préfet.
Permis d'aménager en zone à risque de mouvement de terrain : l'étude géotechnique ne peut renvoyer à des études individuelles ultérieures par lot
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de riverains, deux permis d'aménager successifs autorisant la création de deux lotissements sur le territoire d'une commune classée en zone de risque de mouvement de terrain. Le tribunal a notamment jugé que l'étude géotechnique produite à l'appui des demandes, insuffisante au regard des prescriptions du plan de prévention des risques naturels, ne pouvait être régularisée par le renvoi à des études individualisées ultérieures propres à chaque lot. Plusieurs autres vices de procédure et de fond ont également été retenus.
Annulation d'une modification du PLUI du Grand Dole
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé, pour vice de procédure, une délibération modifiant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Dole : la collectivité avait pris une délibération complémentaire pour tenir compte tardivement des observations préfectorales, sans respecter la procédure de modification prévue par le code de l'urbanisme.