Cour administrative d'appel de Nancy
Maître Antonin Cholet, avocat au Barreau de Besançon, voit ses dossiers plaidés devant le tribunal administratif de Besançon jugés en appel par la cour administrative d'appel de Nancy, également compétente pour les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.
La cour administrative d’appel de Nancy est la juridiction d’appel de l’ensemble des jugements rendus par le tribunal administratif de Besançon, ce qui en fait une juridiction de recours incontournable pour le cabinet en droit de l’urbanisme et en droit public. Elle est également compétente pour les appels des tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, de Nancy et de Strasbourg.
La cour administrative d’appel siège depuis 1989 à l’hôtel de Fontenoy, bâti au début du XVIIIe siècle par l’architecte Germain Boffrand. Elle est située au 6 rue du Haut-Bourgeois, à Nancy.
Le délai moyen de jugement est de 1 an, 1 mois et 24 jours, avec près de 3 100 dossiers jugés chaque année, qui se répartissent principalement entre le droit des étrangers (64 %), la fonction publique (7 %) et l’urbanisme et l’aménagement (5 %), domaine de prédilection du cabinet (chiffres 2025).
Le ressort de la cour s’étend à l’ensemble des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.
Les arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Nancy ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui ne rejuge pas l’affaire au fond mais contrôle la légalité de la décision.
Décisions obtenues
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : le dépassement du délai d'instruction oblige au placement de l'agent en CITIS à titre provisoire, même dans l'attente d'un certificat médical
Notre mandante, adjointe technique territoriale victime d'un accident de service reconnu imputable, avait sollicité son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire à la suite d'une rechute. Après le rejet de sa demande par l'administration puis le rejet de son recours en première instance, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement et la décision de refus : faute d'avoir statué dans le délai imparti par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, la région devait placer notre mandante en CITIS à titre provisoire, alors même qu'elle indiquait attendre un document médical complémentaire.
Annulation du PLUI du Grand Dole
La Cour administrative d'appel de Nancy a prononcé l'annulation totale du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté d'agglomération du Grand Dole, après un rejet en première instance : les ouvertures à l'urbanisation autorisées par arrêtés préfectoraux postérieurs à l'enquête publique ne figuraient pas dans le projet initialement soumis à cette enquête.
Distance de réciprocité de 100 mètres pour un élevage bovin : la réduction en zone de montagne suppose une dérogation préfectorale
La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'État contre un jugement du TA de Besançon annulant un permis de construire une habitation à proximité d'une exploitation d'élevage bovin : en l'absence de dérogation préfectorale réduisant la distance réglementaire de 100 mètres, le maire ne pouvait légalement délivrer ce permis en se fondant sur la seule zone de montagne.