Cour administrative d'appel de Nancy
Ressort : Ressort des TA de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.
Cours administratives d'appel
Cours administratives d'appel
Lorsqu'un jugement de tribunal administratif est contesté, l'affaire est portée devant la cour administrative d'appel compétente. Maître Antonin Cholet intervient devant la juridiction d'appel du ressort, distincte des tribunaux administratifs de première instance.