Droit de la Fonction Publique
Procédure disciplinaire, avancement, rémunération, accident de service : Maître Antonin Cholet accompagne les agents publics et les collectivités territoriales dans les litiges relatifs à la carrière et aux conditions d'exercice, en conseil comme en contentieux devant le juge administratif.
Le droit de la fonction publique régit la carrière et les conditions d’exercice des agents publics — titulaires, contractuels, stagiaires — au sein de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Les litiges y sont fréquents et peuvent avoir des conséquences lourdes sur la situation professionnelle de l’agent comme sur l’organisation du service.
Maître Cholet intervient aussi bien pour des agents publics que pour des collectivités employeurs, dans les procédures disciplinaires (défense de l’agent poursuivi ou sécurisation de la procédure engagée par l’administration), les contentieux liés à l’avancement et à l’évaluation, les litiges relatifs à la rémunération et aux primes, ainsi que la reconnaissance et l’indemnisation des accidents de service et maladies professionnelles.
Chaque dossier est instruit avec la même exigence de rigueur procédurale que le contentieux de l’urbanisme, devant les juridictions administratives compétentes.
Notre accompagnement
- Discipline
- Avancement
- Rémunération
- Accident de service
Décisions obtenues
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : le dépassement du délai d'instruction oblige au placement de l'agent en CITIS à titre provisoire, même dans l'attente d'un certificat médical
Notre mandante, adjointe technique territoriale victime d'un accident de service reconnu imputable, avait sollicité son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire à la suite d'une rechute. Après le rejet de sa demande par l'administration puis le rejet de son recours en première instance, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement et la décision de refus : faute d'avoir statué dans le délai imparti par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, la région devait placer notre mandante en CITIS à titre provisoire, alors même qu'elle indiquait attendre un document médical complémentaire.
Licenciement pour suppression d'emploi : l'obligation de reclassement de droit commun s'applique pleinement aux assistantes maternelles de droit public
Le Conseil d'État a annulé quatre ordonnances de référé du Tribunal administratif de Besançon ayant rejeté les demandes de suspension formées par des assistantes maternelles licenciées par un centre communal d'action sociale à la suite de la suppression de leur service. Le juge des référés avait à tort limité la portée de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur public en raison de la spécificité de l'activité d'assistant maternel. Statuant lui-même sur les référés après cassation, le Conseil d'État a toutefois rejeté les demandes de suspension, les diligences de reclassement effectuées par l'employeur n'étant pas sérieusement contestées.