Construction à proximité d'un élevage bovin
Un projet de construction est envisagé à proximité de votre bâtiment d'élevage bovin ? Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 6 février 2026, les règles de distance qui protègent votre exploitation face à l'urbanisation.
Le 6 février 2026, le Conseil d'État a jugé que la réduction de la distance d'implantation de 100 à 25 mètres entre une construction et un bâtiment d'élevage, prévue en zone de montagne, ne s'applique pas de plein droit : elle doit être expressément accordée par le préfet, à la demande de l'exploitant. L'autorité qui délivre un permis de construire ou d'aménager ne peut, quant à elle, déroger à la règle de réciprocité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que par une décision motivée, après avis de la chambre d'agriculture.
Délai de recours : deux mois. Un permis de construire ou d'aménager délivré à proximité de votre exploitation peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage régulier et continu sur le terrain. C'est au bénéficiaire du permis, s'il entend opposer ce délai, de prouver la réalité et la régularité de cet affichage : à défaut, le recours reste recevable même après deux mois. Cette question s'apprécie au cas par cas — mieux vaut vérifier votre situation avant de présumer un dossier hors délai.
Cette décision peut concerner tout exploitant bovin confronté à un projet de construction à proximité de son bâtiment d'élevage : elle permet de vérifier si la distance réglementaire a bien été respectée, ou si une dérogation a été régulièrement accordée.
L'analyse complète de cette décision, avec les références de jurisprudence et de texte, est disponible dans l'article : Distance entre habitations et bâtiments d'élevage : la réduction à 25 mètres en zone de montagne n'est pas de plein droit.
Maître Antonin Cholet, avocat au Barreau de Besançon en droit public et droit de l'urbanisme, peut examiner votre situation et vous indiquer si un recours est possible.