Rechercher
  • Antonin Cholet

Licenciement d'un agent public contractuel : le seul motif tiré de la perte de confiance ne suff


CE, 28 septembre 2018, n° 410167, inédit

Par délibération du 18 septembre 2014, le conseil d’administration d'un office public de l'habitat a prononcé le licenciement de son directeur général, recruté par contrat à durée indéterminé, au seul motif tiré d’une perte de confiance. Par jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération pour erreur de droit, mais a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par le requérant.

Le Conseil d'État rappelle qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Pour apprécier du préjudices indemnisables, il convient de retenir les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

#fonctionpublique #contractuel

24 vues
Avocat droit public Besançon Antonin Cholet QR code

+33 (0)7.67.25.00.39

24 rue de la préfecture

25000 BESANÇON

Palais Toque 13

  • LinkedIn - Antonin Cholet
  • Twitter - Black Circle
  • Facebook - Antonin Cholet
  • RSS - Antonin Cholet

Rédigé avec Bépo

© 2017 - 2019 Antonin Cholet Avocat Tous droits réservés - Mentions légales / CGU