Avocat droit public Besançon Antonin Cholet QR code

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En matière de maîtrise foncière, votre avocat est en mesure de vous conseiller et/ou de vous représenter dans le cadre :

- de procédure de préemption ;

- de procédures d'expropriation ;

- de la fixation de l'indemnité d'expropriation ;

- de la contestation d'emplacements réservés;

- de l'usage du droit de délaissement.

Votre avocat intervient principalement devant les Tribunaux administratifs de Besançon et de Dijon ainsi que devant la Cour administrative d'appel de Nancy. Toutefois, les procédures juridictionnelles étant dématérialisées, il est susceptible d'intervenir sur l'ensemble du territoire national.