Expertises

Domaine d’intervention #

Droit de l’urbanisme #

• Permis de construire
• Plans locaux d’urbanisme (PLU)
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable
• Aménagement commercial (CDAC/CNAC)
• Loi Montagne

Propriété publique #

• Acquisition
• Protection
• Occupation du domaine public
• Affectation / désaffectation
• Déclassement et cession
• Voirie / Chemins

Maitrise foncière #

• Préemption
• Expropriation
• Déclaration d’utilité publique (DUP)
• Indemnité d’expropriation
• Emplacement réservé

Responsabilité de l’administration #

• Responsabilité pour faute
• Responsabilité pour charge anormale
• Responsabilité pour refus de concours de la force publique
• Responsabilité pour dommages de travaux publics
• Responsabilité contractuelle

Fonction publique #

• Carrière et statut
• Accident de travail
• Régime indemnitaire
• Évaluations
• Contractuels
• Procédure disciplinaire
• Négociations collectives
• Gestion des conflits
• Réorganisation de service

Droit des données personnelles #

• Délégué à la protection des données personnelles externalisé
• Contentieux des données personnelles

Lieu d’intervention #

Nous assurons la représentation de nos clients devant l’ensemble des juridictions administratives françaises.

En effet, la procédure devant les juridictions administratives est une procédure essentiellement écrite et dématérialisée. Depuis 2017, l’ensemble des correspondances avec les juridictions doivent être réalisées, sous peine d’irrecevabilité de la demande, de manière dématérialisée.

Par ailleurs, il n’existe pas de postulation pour les procédures administratives, et donc le recours à un avocat du siège de la juridiction n’est pas nécessaire. Nous ne nous déplaçons que pour les audiences finales à l’issue de l’instruction des

Langue d’intervention #

Les langues de travail sont le français, l’anglais et l’italien.