Frais
Les frais et débours que nous sommes amenés à exposer dans l’intérêt de notre intervention sont calculés à partir du barème suivant:
Type de frais | Coût HT |
---|---|
Déplacement en voiture | selon le barème fiscal (IK) |
Envoi de courrier avec AR | 15 € |
Photocopie ou numérisation | 0,30 € par page |
Droit de représentation par audience | 13 € |
Autres | sur justificatif |
Ces frais seront avancés par le CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant dans le cadre du procès.