Conditions générales
Les présentes conditions générales forment, avec les conditions particulières d’intervention applicables, une convention d’honoraires conclue ente Antonin CHOLET, Entreprise individuelle, 24 rue de la préfecture 25000 BESANCON, FRANCE, SIRET 801 198 094 000 22, ci-après « l’AVOCAT » et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public — ci après « le CLIENT ».
L’AVOCAT est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats du barreau de Besançon. Son activité est régie par les règles de sa profession, notamment par la n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 72-785 du 25 août 1972, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du barreau de Besançon.
Toute intervention de l’AVOCAT emporte application des présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières.
Mission de l’Avocat
Le cadre de l’intervention de l’AVOCAT est défini aux conditions particulières.
Il peut notamment assurer une mission de conseil, d’assistance, de représentation, de rédaction d’acte, de négociation, de médiation, de séquestre, ou de transaction immobilière.
Obligations de l’Avocat
L’Avocat exerce sa mission conformément aux règles de sa profession.
Indépendance et confidentialité
L’Avocat est un praticien du droit indépendant et soumis au secret professionnel. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Compétence, diligence et prudence
L’AVOCAT fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de diligence et de prudence.
Il rend compte régulièrement de l’état d’avancement de sa mission. Lorsqu’il est saisi d’une mission d’assistance et de représentation, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure nécessaires pour garantir les intérêts du CLIENT et lui assurer les meilleures chances de succès dans le cadre de la mission confiée.
Il s’engage à informer le CLIENT sur l’issue possible des litiges au regard de l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis. Il étudie avec son Client tous les moyens de droit et arguments utiles à la défense de ses intérêts.
Sauf urgence, il adresse au CLIENT copie des écritures établies par lui-même, le cas échéant sous forme de projet, et des écritures établies par la partie adverse, afin de recueillir ses observations.
Il informe, dès que possible, son Client de la décision rendue et lui fait connaître son avis sur l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours.
En cas d’urgence ou de nécessité, l’AVOCAT pourra se faire substituer par l’un de ses confrères de son choix.
Obligations du Client
Le CLIENT saisit l’AVOCAT de la défense de ses propres intérêts, dans la limite de la mission confiée.
L’AVOCAT étant le confident naturel du CLIENT, ce dernier est tenu en toute occasion de faire preuve de sincérité et d’exactitude dans les informations qu’il lui fournit.
Il lui expose ses intérêts de manière exhaustive et lui communique dans les meilleurs délais l’intégralité des pièces en sa possession se rapportant à la mission confiée. Il lui communique également tout changement dans les circonstances de droit et de fait et toute pièce nouvelle.
Il répond dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées par l’AVOCAT.
Il procède au règlement des factures d’honoraires dans les délais convenus et informe l’AVOCAT de toute difficulté de paiement.
S’il entend solliciter l’aide juridictionnelle, il en informe l’AVOCAT avant la signature de la présente convention et lui transmet l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt de sa demande sous huitaine.
Modalités de communication
Les communications réalisées entre l’AVOCAT et le CLIENT sont réputées être valablement délivrées par voie électronique à l’adresse électronique indiquée par eux lors de la signature de la convention d’honoraires. Ils s’assurent du bon fonctionnement de cette adresse et s’informent mutuellement de tout changement.
Le CLIENT accepte ce mode de communication.
Pour tout échange d’informations par voie électronique, la date et l’heure du système d’information de l’AVOCAT feront foi, sauf preuve contraire rapportée par le CLIENT.
Conditions financières
Les conditions financières de l’AVOCAT sont définies aux conditions particulières.
Honoraires
Les honoraires pratiqués sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT. Le cas échéant, ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Leur mode de calcul est défini dans les conditions particulières.
Frais et débours
Les frais et débours exposés par l’AVOCAT dans l’intérêt de la mission sont à la charge du CLIENT. Ils sont, le cas échéant, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Leur mode de calcul est défini dans les conditions particulières.
Facturation
Les factures au taux horaire sont émises à terme échu. Les factures au forfait sont émises à la commande. Les factures de résultats sont émises dès lors que le résultat escompté est définitif.
Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie électronique.
Paiement
Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception.
Les paiements sont réalisés par chèque ou par virement bancaire.
Toute somme non payée dans les dix (10) jours fait l’objet de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Pour les débiteurs soumis au Code de Commerce, tout retard de règlement sera également sanctionné par la perception d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € non soumise à TVA (Article L.441-6 du Code de commerce).
Durée de la mission et résiliation
Sauf urgence, la mission de l’AVOCAT prend effet à compter de la signature de la convention d’honoraires et du règlement des acomptes éventuels.
À l’achèvement de sa mission l’AVOCAT informe son client de la fin de son intervention et procède à l’archivage du dossier. Il restitue au client les pièces originales dont il est dépositaire. Le client reste tenu du règlement de ses honoraires.
La convention d’honoraire peut néanmoins être résiliée par anticipation lorsque le CLIENT en décharge l’AVOCAT, ou lorsque ce dernier décide de ne pas poursuivre sa mission.
Lorsque la mission de l’AVOCAT est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires restant dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client. Si l’interruption intervient à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat demeurent applicables. En outre, le montant des honoraires forfaitaires restent acquis à l’AVOCAT dès lors que les prestations correspondantes sont exécutées en partie ou en totalité.
Lorsque la résiliation intervient à l’initiative de l’AVOCAT, il en informe le CLIENT en temps utiles pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.
Propriété intellectuelle
L’Avocat est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des prestations qu’il réalise. Il conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre.
Il concède au CLIENT un droit d’usage personnel et non-cessible des documents réalisés, limité à l’exécution de la mission.
Responsabilité professionnelle
L’AVOCAT est responsable de la bonne exécution des prestations réalisées dans le cadre de la mission définie par le CLIENT et conformément aux règles de sa profession.
Il est tenu par une obligation de moyens.
Il est titulaire d’une garantie du risque « responsabilité civile professionnelle » telle que souscrites par l’Ordre des Avocats de BESANÇON. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison d’une faute professionnelle et dans la limite de sa couverture du risque « responsabilité civile professionnelle ».
Contestation
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de BESANÇON devra être saisi à la requête de la partie la plus diligente dans les conditions de forme et de délais prévus par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
La loi applicable est la loi française, les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.
Informations diverses concernant les particuliers
Aide juridictionnelle
Le CLIENT se déclare informé du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de son avocat par l’État, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par la loi.
Sauf à avoir préalablement sollicité cette aide auprès de l’AVOCAT et transmis les pièces nécessaires à son dépôt sous huitaine à compter de la signature de la convention d’honoraires, le CLIENT déclare qu’il n’est pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément renoncer à en solliciter le bénéfice.
Assurance de protection juridique
Le CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de son avocat correspondant au barème de la compagnie.
LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
Médiateur de la consommation
En cas de litige avec l’AVOCAT, le CLIENT consommateur peut également saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, au 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; à mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr; ou sur https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Le CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
Droit de rétractation
Le CLIENT consommateur accepte expressément que la mission de l’AVOCAT commence à être exécutée avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
S’il entend toutefois exercer ce droit, il sera tenu de payer les prestations réalisées avant la notification de la décision de rétractation.
Pour exercer ce droit, le CLIENT notifie sa demande, sans donner de motif et dans un délai de quatorze jours après le jour de la signature de la présente convention, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’AVOCAT, au besoin en utilisant le formulaire ci-joint:
" Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la convention d’honoraire portant sur votre intervention au soutien de mes intérêts signée le […] .
Prénom, Nom: […]
Adresse: […]
Date: […]
Signature: […] "
Traitement des données à caractère personnel
Pour les besoins de sa mission et de la gestion de son activité, l’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le strict respect de ses obligations déontologiques, et notamment du secret professionnel auquel il est astreint.
Les données collectées peuvent être relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle de ses clients, et peuvent concerner des données sensibles.
Responsable du traitement Le responsable de la collecte et du traitement est l’AVOCAT.
Collecte des données Dans le cadre de la prospection, l’AVOCAT est amené à collecter et traiter les données suivantes: nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, profession.
Dans le cadre de la réalisation de sa mission, l’AVOCAT est amené à collecter et traiter les données suivantes: nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, coordonnées bancaire, situation financière, situation patrimoniale, situation professionnelle, situation familiale. Il peut également être amené à collecter et traiter des données sensibles relatives aux condamnations pénales et aux infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Dans le cadre des relations interprofessionnelles, l’AVOCAT est amené à collecter et traiter: nom, prénom, profession, adresse mail, numéro de téléphone.
Minimisation des données L’AVOCAT collecte et traite les données qui lui sont transmises volontairement.
L’AVOCAT s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à sa mission, à la prospection avec ses clients et à ses relations interprofessionnelles. Il supprime toute donnée qui n’est pas utile à ces activités dans les plus brefs délais.
Finalité de la collecte des données Les données collectées lors de la prospection font l’objet d’un traitement ayant pour finalité: -assurer la mise en relation et communiquer avec le client -vérifier l’identité du client -connaître les besoins du client -éviter toute activité illicite ou illégale -adresser une convention d’honoraires -convenir d’un rendez-vous
Les données collectées lors de la mission de l’avocat font l’objet d’un traitement ayant pour finalité: -exercer la profession d’Avocat -assurer la mise en relation et communiquer avec le client -convenir de rendez-vous -vérifier l’identité du client -éviter toute activité illicite ou illégale -assurer le respect de la convention d’honoraires -assurer le respect des obligations comptables -assurer la facturation -assurer le recouvrement des dettes
Les données collectées lors des relations interprofessionnelles font l’objet d’un traitement ayant pour finalité: -assurer les relations et les communications interprofessionnelles -assurer les traitement des dossiers
Base juridique du traitement Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’ils visent à la prospection ou aux relations interprofessionnelles; Ils ont pour base juridique l’exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles lorsqu’ils visent à la réalisation de la mission de l’AVOCAT et notamment la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, ou le recouvrement; Ils ont enfin pour base juridique le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’ils visent soit la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, soit la facturation, soit la comptabilité.
Destinataires des données L’AVOCAT est soumis à l’observation des règles de sa profession et notamment au secret professionnel et à la confidentialité. Les données collectées et traitées sont destinées à l’AVOCAT, ou ses collaborateurs dans la limite strictement nécessaires au traitement du dossier.
Durée de conservation des données L’AVOCAT ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données collectées lors de la mission de l’AVOCAT sont conservées pendant la durée des relations contractuelles. Elles sont ensuite archivées pendant une période d’au maximum vingt (20) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Les données collectées lors de la prospection avec l’AVOCAT sont conservées pendant une durée d’au maximum un (1) an à compter du dernier échange intervenu lors de la prise de contact, si aucune ouverture de dossier n’est réalisée à sa suite.
Les données collectées lors des relations interprofessionnelles sont conservées pendant une durée d’au maximum dix (10) ans à compter du dernier échange intervenu.
A l’issue des délais de conservation, les données sont définitivement supprimées.
Sécurité des données Les données sont conservées de manière à assurer leur sécurité, dans les règles de l’art des techniques actuelles. Les locaux de l’AVOCAT sont sécurisés.
Données sensibles L’AVOCAT veille à ce que les données sensibles qu’il conserve et traite soient strictement nécessaire à sa mission de conseil, d’assistance et de représentation. A défaut, il retournera les originaux à son client ou supprimera les données non nécessaires.
Droits relatifs aux données Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Les personnes physiques peuvent exercer ces droits soit par demande écrite à l’adresse postale de l’AVOCAT, soit via le formulaire de contact figurant sur son site internet https://www.cholet-avocat.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Transfert des données Le CLIENT est informé que l’AVOCAT a recours à des prestataires informatiques dans le cadre de son activité afin de collecter, de conserver et de traiter les données.
L’AVOCAT s’est assuré que ces prestataires présentent toutes les garanties nécessaires à la sécurisation, la protection et la confidentialité des données qui leurs sont confiées.
L’hébergement de ces données est réalisé à la fois au sein des locaux de l’AVOCAT et sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne.
Seules les données collectées via le site internet de l’AVOCAT, les données d’agenda et de contact, et les données de gestion des temps peuvent être transmises à des prestataires situés sur le territoire des États Unis d’Amérique. Ces données restent soumises à des conditions strictes en matière de confidentialité et de sécurité prévues à la fois par la réglementation européenne en matière de protection des données et par la réglementation américaine du privacy shield (reconnu par la Commission europénne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel).
Le CLIENT consent à ce que les données collectées et traitées soient transmises par l’AVOCAT à ses prestataires informatiques, sans pour autant que ces prestataires ne soient habilités à prendre connaissance des données transférées.
En outre, en vue d’assurer la défense des intérêts des clients, certaines de ces données peuvent être transmises à des tiers (juridictions nationales et internationales, arbitres, médiateur, commission administratives et autres entités publiques, huissiers, etc) conformément à la mission confiée à l’AVOCAT.
Dispositions diverses
Entièreté
Si l’une des clauses des présentes conditions générales devient nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette circonstance n’affecte en aucune façon la validité et le respect des autres clauses.
Non renonciation
L’absence d’exercice par l’AVOCAT des droits qui lui sont reconnus par la convention d’honoraires n’emporte en aucun cas renonciation à faire valoir lesdits droits
Cession
Le CLIENT accepte expressément que la ou les conventions d’honoraires conclues avec l’AVOCAT puissent être transmises à toute autre structure d’exercice de la profession d’Avocat auquel ce dernier serait amené à prendre part en tant qu’associé ou de gérant.
Il accepte par avance que son dossier, comprenant l’ensemble de ses données personnelles, puisse être transmis à cette nouvelle entité dans laquelle l’AVOCAT serait amené à exercer.
A défaut, le CLIENT pourra s’opposer à ce transfert dans un délai de quinze jours à compter de l’information qui lui en sera donnée par l’AVOCAT.
Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’AVOCAT.
Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.