Conditions d'exercice de mandats locaux par des militaires d’active

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018

Un décret du 26 décembre 2018 est venu élargir aux militaires d’active certains droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires des mandats de conseiller municipal ou de conseiller communautaire.

Les militaires en position d’activité disposant de l’un de ces mandats locaux peuvent prétendre aux dispositions relatives aux autorisations d’absence et au crédit d’heures (R.2123-1 et s. CGCT), «sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées».

Un délai de prévenance adapté leur est appliqué : le militaire élu est tenu d’informer son autorité hiérarchique «par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée».

Par ailleurs, il peuvent prétendre sous certaines conditions au dispositif de compensation des pertes de revenu (R.2123-11 CGCT) et au droit à la formation (R.2123-22 CGCT).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.